Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76)

JORF n°0150 du 30 juin 2023

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.