Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac

JORF n°0148 du 28 juin 2023

En vigueur depuis le 29/06/2023En vigueur depuis le 29 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 29/06/2023Version en vigueur depuis le 29 juin 2023


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.