Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac

JORF n°0148 du 28 juin 2023

En vigueur depuis le 29/06/2023En vigueur depuis le 29 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2023Version en vigueur depuis le 29 juin 2023


L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :


- 250 000 euros en 2023 ;
- 500 000 euros en 2024 ;
- 500 000 euros en 2025 ;
- 500 000 euros en 2026 ;
- 500 000 euros en 2027 ;
- 250 000 euros en 2028.