Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac appliquent les règles de procédure des appels d'offres préalablement à la réalisation d'un choix de prestataires.
Les règles de publicité et de mise en concurrence des différents prestataires s'appliquent.
L'appel d'offres doit comporter :
1° La rédaction d'un cahier des charges ;
2° La création de lots ;
3° La définition des critères de choix ;
4° Le choix des soumissionnaires et la diffusion de l'appel d'offres ;
5° La réception et l'analyse des appels d'offres et l'évaluation des soumissionnaires ;
6° Le choix du prestataire et la contractualisation.