Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

JORF n°0006 du 8 janvier 2011

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/07/2027Version en vigueur du 01 juillet 2025 au 01 juillet 2027

Modifié par Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1

Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :

ANNEE DE SERVICE CONTINU

en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée

PERSONNELS DU CORPS

d'encadrement et d'application

exerçant des fonctions

opérationnelles

(en euros par an)

AUTRES PERSONNELS

du corps d'encadrement

et d'application

(en euros par an)

PERSONNELS DU CORPS

de conception et de direction

et du corps de commandement

(en euros par an)

3e

202

4e

403

5e

604

6e

805

805

988

7e

1 005

1 005

988

8e

1 205

1 205

988

9e

1 405

1 405

988

10e

1 605

1 605

988

11e

1 805

1 805

988

12e

2 105 2 105 988

13e

2 405 2 405 988

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2023 (NOR : IOMC2314872A), ces dispositions relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 13e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2025.