Arrêté du 16 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des ressortissants de Défense mobilité dénommé « PEG@SE »

JORF n°0146 du 25 juin 2023

En vigueur depuis le 26/06/2023En vigueur depuis le 26 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/06/2023Version en vigueur depuis le 26 juin 2023

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet de Défense mobilité.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de Défense mobilité par courriel à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.