Arrêté du 16 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des ressortissants de Défense mobilité dénommé « PEG@SE »

JORF n°0146 du 25 juin 2023

En vigueur depuis le 26/06/2023En vigueur depuis le 26 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/06/2023Version en vigueur depuis le 26 juin 2023

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.