Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

En vigueur depuis le 23/06/2023En vigueur depuis le 23 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/06/2023Version en vigueur depuis le 23 juin 2023


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.