Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

En vigueur depuis le 23/06/2023En vigueur depuis le 23 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/06/2023Version en vigueur depuis le 23 juin 2023


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.