Arrêté du 19 juin 2023 portant approbation du règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0142 du 21 juin 2023

En vigueur depuis le 12/03/2023En vigueur depuis le 12 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/06/2023Version en vigueur depuis le 22 juin 2023


Toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité peut être entendue, doit répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs et fournir à ces derniers toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.