Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)

JORF n°0142 du 21 juin 2023

En vigueur depuis le 22/06/2023En vigueur depuis le 22 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/06/2023Version en vigueur depuis le 22 juin 2023


Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction.