Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)

JORF n°0142 du 21 juin 2023

En vigueur depuis le 22/06/2023En vigueur depuis le 22 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/2023Version en vigueur depuis le 22 juin 2023


Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour le contrôle de l'obligation d'instruction et pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du même règlement, pour les autres finalités.