Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial

En vigueur depuis le 20/06/2023En vigueur depuis le 20 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/06/2023Version en vigueur depuis le 20 juin 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.