Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial

En vigueur depuis le 20/06/2023En vigueur depuis le 20 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/2023Version en vigueur depuis le 20 juin 2023


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.