Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial

En vigueur depuis le 20/06/2023En vigueur depuis le 20 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/06/2023Version en vigueur depuis le 20 juin 2023


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.