Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)

JORF n°0107 du 8 mai 2015

En vigueur depuis le 19/06/2023En vigueur depuis le 19 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/2023Version en vigueur depuis le 19 juin 2023

Modifié par Arrêté du 9 juin 2023 - art. 2


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.