Décret n° 2023-458 du 13 juin 2023 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013 (1)

JORF n°0137 du 15 juin 2023

En vigueur depuis le 16/06/2023En vigueur depuis le 16 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/06/2023Version en vigueur depuis le 16 juin 2023


La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.