Article 3

Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2023

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Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (Articles 1 à 7)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (Articles 8 à 11)

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 12 à 13)

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