Décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime

En vigueur depuis le 14/11/1978En vigueur depuis le 14 novembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/11/1978Version en vigueur depuis le 14 novembre 1978

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.