Décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.