Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard)

En vigueur depuis le 22/05/1990En vigueur depuis le 22 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2012

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/05/1990Version en vigueur depuis le 22 mai 1990

Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.