Décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime

En vigueur depuis le 13/10/1984En vigueur depuis le 13 octobre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/10/1984Version en vigueur depuis le 13 octobre 1984

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.