Décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime

En vigueur depuis le 13/10/1984En vigueur depuis le 13 octobre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 13/10/1984Version en vigueur depuis le 13 octobre 1984

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.