Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

JORF n°0130 du 7 juin 2023

En vigueur depuis le 08/06/2023En vigueur depuis le 08 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/06/2023Version en vigueur depuis le 08 juin 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.