Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

JORF n°0129 du 6 juin 2023

En vigueur depuis le 07/06/2023En vigueur depuis le 07 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/06/2023Version en vigueur depuis le 07 juin 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.