Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »

JORF n°0127 du 3 juin 2023

En vigueur depuis le 04/06/2023En vigueur depuis le 04 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023


Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, individuellement habilités.