Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

JORF n°0128 du 4 juin 2023

En vigueur depuis le 05/06/2023En vigueur depuis le 05 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/06/2023Version en vigueur depuis le 05 juin 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.