Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire (Articles 4 à 7)
Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan (Articles 8 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles 10 à 11)
Chapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles 12 à 15)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 16 à 19)
Article 1
Version en vigueur depuis le 05/06/2023Version en vigueur depuis le 05 juin 2023
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.