LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)

JORF n°0127 du 3 juin 2023

En vigueur depuis le 04/06/2023En vigueur depuis le 04 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).