Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 01/06/2023En vigueur depuis le 01 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2023Version en vigueur depuis le 01 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-413 du 30 mai 2023 - art. 3

Le présent chapitre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :

1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;

2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;

3° Sous-directeur ;

4° Chef de cabinet.