Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPL... (V)
- Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLO... (V)
- Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMP... (V)