Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 29/07/2019En vigueur depuis le 29 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 40

Version en vigueur depuis le 29/07/2019Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.