Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

JORF n°0123 du 28 mai 2023

En vigueur depuis le 29/05/2023En vigueur depuis le 29 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/05/2023Version en vigueur depuis le 29 mai 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.