Article 5
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2023