Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023

Modifié par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 1

L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

Elle est payée mensuellement et à terme échu.

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.


Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.