Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer

JORF n°0119 du 24 mai 2023

En vigueur depuis le 25/05/2023En vigueur depuis le 25 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/05/2023Version en vigueur depuis le 25 mai 2023


Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.