Arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

En vigueur depuis le 24/05/2023En vigueur depuis le 24 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2023

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 24/05/2023Version en vigueur depuis le 24 mai 2023

Modifié par Arrêté du 24 février 2023 - art. 1

La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.