Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice

JORF n°0115 du 18 mai 2023

En vigueur depuis le 19/05/2023En vigueur depuis le 19 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/05/2023Version en vigueur depuis le 19 mai 2023


Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars 2023 et annexé au présent arrêté.