Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0112 du 14 mai 2023

En vigueur depuis le 15/05/2023En vigueur depuis le 15 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/2023Version en vigueur depuis le 15 mai 2023


Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2023 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.