Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

JORF n°0110 du 12 mai 2023

En vigueur depuis le 13/05/2023En vigueur depuis le 13 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/2023Version en vigueur depuis le 13 mai 2023


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.