Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

En vigueur depuis le 12/05/2023En vigueur depuis le 12 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/05/2023Version en vigueur depuis le 12 mai 2023

Modifié par Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article 1er reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa.

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement.