Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023

JORF n°0105 du 5 mai 2023

En vigueur depuis le 06/05/2023En vigueur depuis le 06 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2023Version en vigueur depuis le 06 mai 2023


Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.