Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0201 du 30 août 2019

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-326 du 28 avril 2023 - art. 1

Le médiateur national, les médiateurs régionaux ou inter-régionaux, les membres des instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs inscrits sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 5, s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.