Article 3
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-320 du 27 avril 2023 portant publication des résolutions 2020-I-12, adoptée le 4 juin 2020, et 2020-II-19, adoptée les 2 et 3 décembre 2020, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2023