Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle le 13 septembre 2021 (1)

JORF n°0101 du 29 avril 2023

En vigueur depuis le 30/04/2023En vigueur depuis le 30 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/2023Version en vigueur depuis le 30 avril 2023


L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux signés à Bâle le 13 septembre 2021 seront publiés au Journal officiel de la République française.