Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0101 du 29 avril 2023

En vigueur depuis le 30/04/2023En vigueur depuis le 30 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/2023Version en vigueur depuis le 30 avril 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.