Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0101 du 29 avril 2023

En vigueur depuis le 30/04/2023En vigueur depuis le 30 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/2023Version en vigueur depuis le 30 avril 2023


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.