Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

JORF n°0099 du 27 avril 2023

En vigueur depuis le 28/04/2023En vigueur depuis le 28 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 88

Version en vigueur depuis le 28/04/2023Version en vigueur depuis le 28 avril 2023


Les dispositions de protection physique des SIISN définies en application de l'article 87 peuvent s'appliquer de manière différenciée aux différentes composantes des SIISN au regard de l'analyse d'impact mentionnée à l'article 86 et en fonction de leurs enjeux pour la sécurité nucléaire.
Ces dispositions sont définies en cohérence avec les dispositions de protection physique définies au chapitre 4 et, le cas échéant, au titre d'autres réglementations notamment celles définies pour les SI classifiés ou DR.