Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

JORF n°0099 du 27 avril 2023

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.