Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D147-36

Version en vigueur depuis le 24/04/2023Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

Modifié par Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six membres répartis dans les cinq collèges suivants :

1° Le premier collège est composé de seize membres représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes :

a) six conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France, dont un conseiller départemental d'outre-mer ;

b) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

c) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

d) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

e) le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

f) le directeur général de la santé ou son représentant ;

g) le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;

h) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son représentant ;

i) le président du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 ou son représentant ;

j) le président du Conseil national de l'adoption ou son représentant ;

k) le Défenseur des droits ou son représentant ;

2° Le deuxième collège est composé de huit membres proposés par les associations d'usagers, anciens usagers ou leurs familles ;

3° Le troisième collège est composé de quatorze membres proposés par les fédérations et les associations intervenant dans le champ de la prévention et la protection de l'enfance ;

4° Le quatrième collège est composé de seize membres, dont au moins deux magistrats, proposés par les associations de professionnels et organismes de formations ;

5° Le cinquième collège est composé de douze personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.

Pour chacun des membres des deuxième, troisième et quatrième collèges, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités.

II.-La liste des associations, organismes, établissements publics et organisations mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième collèges est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enfance.

III.-Les membres du premier collège représentant les administrations centrales ne prennent pas part au vote.

IV.-Le conseil national associe à ses travaux un collège composé d'enfants et d'adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.